Un déménagement suppose nécessairement un changement d’adresse sur la carte grise. Ce changement d’adresse est d’autant plus important pour éloigner au maximum certains risques liés à la non-actualisation de la carte grise d’un véhicule. On vous explique les démarches et l’importance relatives au changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation de votre voiture.
Changement d’adresse : modifier facilement une carte grise
À compter d’un changement d’adresse, la législation française impose à un propriétaire de véhicule de modifier l’adresse sur sa carte grise au cours du mois qui suit le déménagement. L‘article R322-7 du Code de la Route énonce clairement cette règle d’actualisation de la carte grise d’un véhicule. Par ailleurs, la démarche est totalement gratuite. Une étiquette avec la nouvelle adresse vous sera envoyée et sera à apposer sur la carte grise.
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Lors d’un changement d’adresse sur la carte grise, le propriétaire doit adresser lui-même la demande de changement d’adresse. Dans le cas d’une location de véhicule, c’est au titulaire de la voiture d’anticiper les changements administratifs.
Réaliser un changement d’adresse sur la carte grise : une étape importante
Un changement d’adresse sur la carte grise du véhicule est obligatoire en vue d’éventuels contrôles de la route. Une infraction détectée par un agent routier entrainera l’envoi de documents à l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation de la voiture verbalisée. Ce PV sera majoré si l’auteur de l’infraction ne règle pas le montant dû en temps voulu, ou sera automatiquement majoré si l’envoi est effectué chez un propriétaire en infraction dit NPAI (“N’habite pas à l’adresse indiquée”).
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Une non-actualisation de l’adresse sur la carte grise entraine une contravention de 4ᵉ classe lors d’un contrôle de la police ou de la gendarmerie nationale. L’amende pour une carte grise non conforme s’élève à 135 euros.
Le SIV : le nouveau système d’authentification d’un véhicule
Pour changer l’adresse sur l’immatriculation d’une carte grise, le SIV correspond au nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules. De type AA-123-AA, il remplace l’ancienne inscription du véhicule au FNI, ou Fichier National des Immatriculations, qui était du type AA-1234-NuméroDepartement.
Instauré en avril 2019, le SIV regroupe deux possibilités de changement de carte grise d’un véhicule. Cette méthode propose d’effectuer les changements en ligne avec l’ANTS, qui appuie le traitement des données récoltées par le SIV. En addition, une autre solution de changement s’offre aux propriétaires les moins accommodés avec les démarches administratives à réaliser en ligne.
En effet, un propriétaire peut effectuer les démarches de changement d’adresse de sa carte grise en passant par des professionnels habilités et agréés. Ce sont ainsi des milliers de garages ou autres établissements qui sont aptes à délivrer un nouveau certificat d’immatriculation de véhicule.
Mise à jour de la carte grise : un changement d’adresse limité
La nouvelle adresse d’habitation doit figurer rapidement sur la carte grise d’un véhicule. Toutefois, au bout de trois tentatives de changement d’adresse sur la carte grise, après un déménagement, il faudra faire une demande de nouvelle carte grise. Cette démarche au quatrième changement d’adresse conduit au règlement de 2,76 euros de frais de port.
