Déclarer la cession d’un véhicule, c’est comme signer la fin d’une histoire et ouvrir la porte à une nouvelle. Depuis 2017, cette démarche se joue exclusivement sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Pas un centime à débourser pour officialiser ce passage de témoin. Pourtant, des entreprises privées surfent sur la complexité perçue, proposent des services payants et entretiennent le flou sur le véritable coût de l’opération.
Cette ambiguïté persiste : d’un côté, la procédure sans frais offerte par l’État ; de l’autre, une galaxie d’offres commerciales qui promettent d’épargner du temps ou des tracas. Tout se joue dans cette différence : choisir la voie officielle, c’est éviter de payer pour une formalité qui n’en demande aucun.
Cession de véhicule : ce que dit la loi sur la déclaration
Omettre d’informer l’administration, que ce soit pour la vente, le don ou le transfert d’une voiture, d’une moto ou d’un utilitaire, un oubli de ce type ne reste pas sans conséquence. Dès la cession réalisée, la réglementation impose à tous les propriétaires, sans passe-droit, de déclarer cette transaction sous 15 jours auprès de l’ANTS, et ce pour tout type de véhicule.
Ne pas respecter ce délai expose directement à une amende de 4e classe. Mais ce n’est pas tout : tant que la déclaration n’est pas formalisée, l’ancien détenteur demeure juridiquement responsable du véhicule. Amendes automatiques, infractions constatées après la vente, ou incident sur la route, tout peut atterrir dans sa boîte aux lettres.
Finies les montagnes de papier : tout se règle aujourd’hui sur internet, via le portail public, ou avec l’appui d’un professionnel habilité. Une fois la procédure finalisée, un code de cession est remis : l’acquéreur s’en sert pour obtenir la nouvelle carte grise, preuve officielle que le véhicule a changé de mains.
L’autre pièce clé, c’est l’accusé d’enregistrement. Téléchargeable rapidement, il délivre l’ancien propriétaire de toute obligation liée à cette voiture ou cette moto. Par ailleurs, la vente d’un véhicule de plus de quatre ans exige un contrôle technique en règle, sauf si l’acquéreur est un professionnel de l’automobile.
Déclaration de cession : quelles démarches pour les particuliers ?
Avant d’engager la moindre démarche en ligne, le vendeur et l’acheteur doivent compléter ensemble le certificat de cession Cerfa n°15776 02. Chacun garde ensuite son exemplaire, chaque case doit être renseignée sans approximation pour éviter les complications futures.
Il faut aussi prévoir un certificat de situation administrative, autrement appelé attestation de non-gage. Ce document gratuit prouve que le véhicule n’a aucun blocage administratif. Si le véhicule a plus de quatre ans, il faut ajouter un contrôle technique de moins de six mois, sauf si la cession s’adresse à un professionnel.
La déclaration s’effectue ensuite en ligne, soit avec FranceConnect, soit en créant un compte sur le portail dédié. Ceux qui ont besoin de soutien peuvent se tourner vers un professionnel agréé ou opter pour une application mobile spécialisée, selon leur aisance avec le numérique.
Une fois la déclaration en ligne achevée, l’administration transmet un code de cession unique, indispensable à l’acheteur pour sa propre demande d’immatriculation. L’accusé d’enregistrement confirme au vendeur qu’il n’est plus responsable. Pour plus de clarté, l’acheteur a même la possibilité d’accéder à un service public qui délivre un historique détaillé du véhicule : réparations, incidents ou sinistres éventuels, rien n’échappe à ce rapport.
Faut-il payer pour déclarer la transaction ? Ce que vous devez savoir
Dès qu’il s’agit de formalités administratives, la question du tarif surgit inévitablement. Sur le portail de l’ANTS, la déclaration reste gratuite, que l’on vende ou donne le véhicule. Aucun paiement n’est exigé, sauf si on souhaite une impression papier supplémentaire à titre personnel.
Cependant, certains choisissent de mandater un professionnel de l’automobile ou un prestataire privé : ce service, lui, donne lieu à la facturation d’honoraires. Les prix varient selon l’accompagnement choisi, entre 20 et 50 euros en moyenne. L’offre inclut la saisie du dossier, le suivi personnalisé et bien souvent une assistance complète, notamment pour les personnes réticentes à la télédéclaration ou à la navigation sur écran.
Voici un aperçu synthétique des options existantes pour cette étape :
- Déclarer soi-même ou accompagné par un proche sur l’ANTS : aucune dépense à prévoir
- Déléguer à un professionnel habilité ou à une société spécialisée : prestation payante
L’État ne perçoit aucun droit ni taxe à cette occasion. Passer par un tiers ne relève que d’un choix de confort ou de la volonté de sécuriser la démarche pour éviter un faux pas numérique.
Conseils pratiques pour éviter les erreurs et finaliser votre cession en toute sérénité
Pour que le changement de propriétaire se passe sans accroc, chaque pièce justificative compte et mérite d’être scrupuleusement préparée.
Remplissez côte à côte le certificat de cession Cerfa n°15776 02, signez et conservez chacun un exemplaire. L’exactitude des informations saisies évite de sérieux contretemps administratifs.
Ajoutez au dossier un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours. Ce document certifie que rien n’entrave la transaction. Le contrôle technique, obligatoire pour les véhicules anciens, doit être actualisé, sauf si l’acheteur est professionnel. À ne pas oublier non plus : barrer, signer et dater la carte grise avant de la transmettre à l’acquéreur.
La déclaration se réalise via la plateforme officielle ou une application de confiance, seul ou assisté selon ses préférences. Une fois la validation obtenue, transmettez sans tarder le code de cession à l’acheteur. Téléchargez et gardez l’accusé d’enregistrement : il actera définitivement votre désengagement.
Pour plus de sécurité, recommandez à l’acheteur la consultation d’un rapport d’historique du véhicule avant toute formalisation. Ce document précieux signale d’éventuels sinistres ou oppositions oubliées. Anticiper, c’est prévenir les litiges.
Tant que la démarche passe par la voie officielle, aucun euro n’est demandé. Les options commerciales payantes existent pour ceux qui le souhaitent, mais ne remplacent jamais la simplicité et la transparence du service public. Au bout du compte, transmettre sa voiture, c’est partager la confiance : autant que cette transmission se fasse dans la clarté et sans surcoût inutile.
