Vous souhaitez sûrement vendre votre véhicule ou effectuer l’achat d’un véhicule d’occasion. Si vous êtes dans l’une de ces situations, des démarches administratives au préalable sont obligatoires. Vous devrez obtenir un certificat de non-gage, document essentiel dans la cession d’un véhicule. Découvrez, en quoi consiste ce certificat.
Le certificat de non-gage
Autrement nommé le Certificat de Situation Administrative, ce certificat est un document délivré par le ministère de l’Intérieur. Ce document contient de nombreuses informations inhérentes à l’état administratif d’un véhicule. N’hésitez pas à vous rendre sur certificatnongage.fr pour plus d’informations.
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Ce certificat fait partie des documents requis que le propriétaire d’un véhicule d’occasion doit donner à l’acheteur au moment de la vente et de la cession du véhicule.
Il s’agit d’un document officiel que le propriétaire doit posséder et qui doit dater de moins de 15 jours de la vente pour qu’il soit valable. Ces certificats sont des documents stipulant qu’aucun événement ne proscrit la revente d’un véhicule ainsi que le transfert de la carte grise dont va bénéficier le nouveau propriétaire.
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Le rôle du certificat de non-gage
Le certificat de non-gage sert de garantie pour l’acheteur afin de s’assurer que le véhicule vendu soit non gagé ou pour savoir si le véhicule a fait l’objet d’une opposition au transfert de carte grise. Cela est utile dans le cas d’une saisie par huissier par exemple.
Il est donc vivement conseillé pour l’acheteur d’un véhicule d’occasion de se procurer le certificat de non-gage auprès du vendeur pour ne pas avoir de problème au niveau de son immatriculation.
Le certificat de non-gage vierge est une garantie pour l’acheteur d’obtenir un véhicule sans encombre.
Bien que le certificat de non-gage ne soit pas requis pour l’immatriculation, si vous êtes dans une situation où vous êtes confronté à un gage ou une opposition, votre demande de carte grise sera bloquée. Pour concevoir une carte grise, une vérification du véhicule mis en vente est effectuée afin de s’assurer qu’elle ne soit pas gagée par le Système d’Immatriculation.
S’il s’avère que le véhicule est gagé, cela peut compromettre le transfert de l’immatriculation et par conséquent l’acceptation de la demande de carte grise. Si une procédure d’opposition est en cours sur le véhicule, il ne sera pas possible pour le propriétaire de vendre son véhicule. Cela peut notamment concerner :
- Les véhicules endommagés
- Les véhicules volés
- Les véhicules qui n’ont pas réglé leurs dettes (situation où un ancien propriétaire n’a pas payé d’amende).
- Les véhicules avec opposition judiciaire (il s’agit en général d’une situation exceptionnelle).
Ces certificats vous permettront de vous renseigner sur les démarches à effectuer pour effacer l’ensemble des informations qui entravent la vente du véhicule.
Obtenir un certificat de non gage
Vous pouvez générer un certificat de non-gage en ligne sur Internet. Si vous souhaitez effectuer une demande pour obtenir votre certificat, il faudra remplir un document sous forme de formulaire qui reprend les informations figurant sur votre carte grise, tels que :
- Le numéro d’immatriculation
- L’identité du propriétaire
- La date du début de circulation de la voiture
- La date de l’émission du certificat d’immatriculation
Les certificats de non-gage peuvent être obtenus gratuitement sur Internet. Il n’est plus possible de l’obtenir dans un guichet de service dédié. Il n’est donc plus possible d’obtenir ce document en préfecture.
Néanmoins, les certificats de non gage sont des documents pouvant être générés électroniquement via les services en ligne. Néanmoins, ces services en ligne ne permettent pas l’obtention d’un certificat de non gage simple, qui s’obtient en préfecture.
Vous pourrez effectuer votre demande en ligne en quelques clics grâce à un formulaire en ligne pour recevoir votre certificat par mail ou à télécharger.
Si vous ne parvenez pas à obtenir le certificat, votre voiture est peut-être gagée ou en situation d’opposition. Il n’est pas rare de tomber sur des erreurs de frappe lorsque les informations sont renseignées. Pour obtenir un certificat, n’hésitez pas à vous rendre sur siv.interieur.gouv.fr.
Les informations mentionnées sur un certificat de non gage d’un véhicule
Ce certificat est un document qui tend à permettre à un acheteur de s’assurer qu’un véhicule d’occasion peut être vendu sans encombre. Ceci permet à l’acheteur du véhicule de se renseigner sur la situation administrative de la voiture, ce qui va lui permettre d’effectuer l’achat de sa voiture plus sereinement.
Dans le cas d’un prêt contracté pour l’achat d’une voiture, la banque a sûrement fait gager votre véhicule en préfecture.
Il est non seulement mentionné la présence d’un potentiel gage, mais également les causes d’une opposition, d’un transfert d’immatriculation. L’opposition du transfert peut notamment être lié à :
- Le véhicule est inscrit dans le fichier des véhicules volés par les forces de l’ordre
- Une opposition demandée par un comptable public en raison de PV majorés impayés
- D’une décision d’un expert automobile qui a jugé que le véhicule non conforme pour une vente
Comment effectuer la cession de ma voiture gagée ou situation d’opposition ?
Les informations concernant une éventuelle opposition seront mentionnées dans le certificat, ainsi que la personne qui a fait l’inscription. Il sera dès lors plus simple d’obtenir une levée du gage ou de l’opposition, qui sont contraignantes pour la vente de votre voiture.
Dans le cas d’un gage sur une voiture ou d’une opposition émise par un huissier, il faudra régler les sommes dues. Si vous devez régler des PV, le paiement doit être accompagné d’une mise à jour de la domiciliation sur la carte grise via le service en ligne ANTS ou un professionnel agrémenté.
