La résiliation d’une assurance a toujours été le résultat de conflits entre les souscripteurs et les compagnies d’assurances. Tout comme l’assuré, l’assureur est aussi en mesure de résilier le contrat de son assuré sous certaines conditions. Mais quels sont les cas de résiliation que l’assureur peut invoquer après un sinistre automobile ? Trouvez dans cet article, les 2 cas qui autorisent un assureur à résilier un contrat après un sinistre automobile.
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Quels sont les deux cas qui autorisent une compagnie d’assurances à mettre fin à un contrat après un sinistre automobile ?
Selon l’article R*113-10 du Code des assurances, l’assureur a la possibilité de résilier un contrat à la suite d’un sinistre. Cette possibilité ne peut être adoptée que si une clause du contrat d’assurance la prévoit formellement. Sinon, la compagnie d’assurances ne pourra pas mettre fin au contrat à la suite d’un sinistre.
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La résiliation d’un contrat d’assurance ne prendra effet qu’ « à la fin d’un délai d’un mois à compter de la notification à l’assuré ». En effet, le but est de permettre à l’assuré de chercher et de trouver un nouveau contrat d’assurance puis d’assurer la continuité de sa couverture. L’assureur peut prendre la décision de se libérer d’un risque s’il voit que ce risque est trop grand ou encore en raison de la sinistralité trop grande de l’assuré.
En cas de la résiliation du contrat par la compagnie d’assurances, cette dernière sera toujours, selon ce même article, appelée à restituer « les parties de cotisations ou de primes afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus assurés ».
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Il faut noter que le législateur a parfois essayé d’interdire cette clause de résiliation après sinistre en ce qui concerne l’assurance automobile obligatoire. Néanmoins, selon l’article A211-1-2 du Code des assurances, la compagnie d’assurances peut résilier le contrat auto de son assuré dans les 2 cas suivants :
- Si le conducteur (ou l’assuré) était en état d’imprégnation alcoolique au moment du sinistre ;
- Si le conducteur (ou l’assuré) fait l’objet d’une annulation ou d’une suspension de permis au moment du sinistre.
Quels sont les autres facultés de résiliation ouvertes à la compagnie d’assurances ?
En dehors de la résiliation après sinistre, d’autres cas autorisent un assureur à résilier un contrat d’assurance. Voici ci-dessous quelques-uns.
La non-exécution des obligations de l’assuré
Dans certains cas de non-respect d’obligations de l’assuré, la compagnie d’assurances peut mettre fin au contrat avant son terme. Par exemple, en cas de défaut de paiement des primes ou des cotisations, l’assureur peut résilier le contrat. La compagnie d’assurances sera appelée à respecter les modalités prévues par l’article L113-3 du Code des assurances.
Plus encore, si la compagnie d’assurances constate une déclaration irrégulière du risque venant de son assuré, elle est aussi en mesure de procéder à la résiliation du contrat. Les articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances précisent que la déclaration inexacte ou l’omission du risque assuré permet à la compagnie d’assurances de procéder à la résiliation. La bonne ou la mauvaise foi de l’assuré va certainement influer sur le sort de son contrat d’assurance.
En cas de mauvaise foi prouvée de l’assuré, la compagnie d’assurances peut procéder à la résiliation unilatérale du contrat d’assurance.
L’aggravement du risque assuré
La compagnie d’assurances est en mesure de dénoncer le contrat s’il trouve que le risque se révèle finalement trop important. L’article L113-4 du Code des assurances prévoit que « la compagnie d’assurances n’aurait pas contracté ou ne l’aurait fait que moyennant une prime plus élevée ». Cela voudra dire que la compagnie d’assurances pourra soit dénoncer le contrat ou proposer un nouveau montant de prime plus adéquate.
Ce cas de résiliation s’applique aux assurances de dommages ainsi qu’aux assurances de personnes non-vie. L’article L113-4 alinéa 6 du Code des assurances prévoit que cela ne doit être appliqué aux assurances sur la vie. Ainsi, l’assureur ne peut pas résilier en raison de l’aggravement de l’état de santé de l’assuré.
